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MONDIAL CONSULTING

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MONDIAL CONSULTING, SARL, RCS Paris 953 774 213, dont le siège social est situé 94 rue Curial, 75019 Paris (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, souhaitant souscrire aux prestations proposées par le Prestataire (« le Client »). Toute commande ou signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans préjudice des conditions particulières figurant au devis ou au contrat de prestation le cas échéant.

Article 1 — Champ d’application et prestations

Les prestations concernent notamment : la domiciliation d’entreprise et services associés dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable ; l’assistance aux démarches de création, modification ou cessation d’activité et aux formalités juridiques déléguées dans la limite des missions convenues ; l’accompagnement administratif, documentaire ou d’organisation ; les prestations connexes explicitement prévues au devis ou au contrat. Le Prestataire est un prestataire de services. Il n’est pas avocat, ni expert-comptable inscrit à l’ordre, sauf mention expresse contraire et conformité aux règles professionnelles applicables. Les conseils à caractère juridique, fiscal ou social spécialisés relèvent le cas échéant de professionnels habilités.

Article 2 — Devis, commande et formation du contrat

Les devis émis par le Prestataire sont valables pour la durée indiquée sur le document ou, à défaut, trente (30) jours à compter de leur date d’émission. La commande est ferme à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant des acomptes ou pièces prévus. Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime (notamment insolvabilité, activité illicite, dossier incomplet). Les conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces nécessaires dans les délais communiqués. Il est seul responsable du contenu des informations transmises et de la conformité de son activité aux lois et règlements. Pour la domiciliation, le Client doit respecter les obligations légales attachées à la qualité de domicilié (notamment existence d’un lien réel avec le siège, transmission des documents obligatoires, coopération avec le Prestataire). Tout retard ou défaut de collaboration du Client peut reporter les délais d’exécution et donner lieu à facturation des prestations effectivement réalisées.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et conformément aux règles professionnelles usuelles pour des missions de même nature. Il est tenu d’une obligation de moyens, sauf stipulation expresse d’obligation de résultat limitée à des actes précisément identifiés au contrat. Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés, demeurant responsable de leur bonne exécution.

Article 5 — Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis ou le tarif en vigueur au jour de la commande, en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention. Les frais et droits payés à des tiers (greffes, annonces légales, taxes administratives, timbres, etc.) sont facturés en sus sur justification sauf forfait convenu. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier convenu. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités au taux légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi l’autorise, et la suspension des prestations après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

Les contrats à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les offres de domiciliation ou d’accompagnement récurrent, sont régis par les stipulations du devis ou du contrat de prestation (durée initiale, préavis, modalités de reconduction tacite). En l’absence de stipulation spécifique, chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable écrit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà exécutées. La résiliation pour manquement grave du Client (fausse déclaration, défaut de paiement, activité contraire à la loi ou aux engagements de domiciliation) peut intervenir sans préavis, aux torts du Client.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le droit de rétractation s’applique, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (notamment prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès et renoncement au droit, ou services déjà commencés avec accord). Les modalités d’exercice (formulaire, courrier) seront précisées sur demande ou sur le document de commande.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au préjudice direct avéré subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, perte de contrat, trouble commercial, etc.) sauf faute lourde ou dol. En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée, le montant total des indemnités dues au titre d’un contrat ne pourra excéder le montant HT facturé et encaissé au titre de ce contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf disposition impérative contraire.

Article 9 — Force majeure et circonstances exceptionnelles

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables en cas de force majeure au sens du droit français ou d’un empêchement indépendant de leur volonté rendant l’exécution temporairement impossible (catastrophe naturelle, grève générale, panne des réseaux, décision administrative, pandémie, etc.). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour transmettre les données des tiers éventuels.

Article 11 — Propriété intellectuelle et documents

Les livrables et documents rédigés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice du droit du Client d’utiliser les documents nécessaires à son activité une fois le prix payé. Les modèles, méthodes et savoir-faire du Prestataire ne peuvent être reproduits ou cédés sans accord écrit.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En l’absence de règlement amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs ou de toute clause d’attribution de juridiction impérative.